Contrat de garde :
RAPPEL DES CONDITIONS DE GARDIENNAGE :
Obligations d’un gardien de chien suite à la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux appartenant à la 1ère ou à la 2ème catégorie.
Date d’entrée en vigueur le 1er juin 1999
« Art. 211-2 » Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 211-1(catégories 1 et 2).
Les personnes âgées de moins de 18 ans
Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalant.
Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien à été retirée en application de l’article 211(animal susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques)
« Art. 211-3 Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’Art 211-2,
Dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien. Récépissé de cette déclaration donné par le Maire lorsque qu' ils sont jointes les pièces justifiant :
Identification du chien
Vaccination antirabique du chien en cours de validité
Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens de 1ère catégorie
Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui l’a en garde, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
Certificat vétérinaire du test comportemental des chiens de 1ère catégorie
« Art. 211-5
L’accès des chiens de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et de la protection des animaux.
Sam 25 Avr - 14:19